Demande directe (CEACR) - adoptée 2025, publiée 114ème session CIT (2026)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - République arabe syrienne (Ratification: 1969)

Articles 4 à 12 de la convention. Normes de qualification pour les certificats de compétence. En réponse à son commentaire précédent, la commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, qu’en vertu du décret législatif no 25 de 2010 et de la décision ministérielle no 1312 de 2010, un permis de marin (Tazkira Bahriyya) est délivré aux pêcheurs employés sur des navires opérant dans les eaux territoriales syriennes. Le gouvernement précise que ce document sert principalement de permis de travail et de pièce d’identité pour les pêcheurs plutôt que de certificat de compétence officiel. Le gouvernement indique en outre qu’il est en train d’élaborer des programmes de formation et des examens qui permettront aux pêcheurs d’obtenir des certificats de compétence conformes aux exigences de la convention. L’Institut maritime et les autres autorités compétentes superviseront ces programmes afin de garantir leur conformité avec la convention. La commission espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour garantir le respect des dispositions de la convention.