Observation (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Guinée (Ratification: 1966)

La commission rappelle qu'il n'existe ni lois ni règlements spécifiques concernant les contrats publics. Elle a noté par ailleurs les informations contenues dans le rapport d'après lesquelles il y a une multiplication des contrats publics, ce qui rend davantage nécessaire une législation donnant effet à la convention. Le gouvernement signale également que la création d'un bureau spécialisé permet de supposer que l'adoption des lois et règlements pourrait avoir lieu dans un futur proche. A cet effet, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention lu conjointement avec l' article 1, paragraphe 1 c), les contrats publics passés entre le gouvernement et des entreprises privées doivent contenir des clauses en vue de garantir aux travailleurs, en vertu de ces contrats, des salaires et des conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de la même nature dans la profession ou l'industrie intéressée. La commission espère donc que les mesures nécessaires seront adoptées prochainement de manière à garantir l'insertion de ces clauses dans tous les contrats publics, assurant ainsi l'application de la convention.