Observation (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Guatemala (Ratification: 1952)

La commission a pris note avec satisfaction de l'adoption de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1985 portant approbation d'un modèle de clauses de travail pour être joint aux contrats conclus par les autorités publiques, donnant ainsi application à l'article 2, paragraphe 3, de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations demandées dans la demande qu'elle lui adresse directement.