Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Allemagne (Ratification: 1976)

En réponse à la demande directe antérieure de la commission, le gouvernement déclare qu'il n'y a aucune preuve scientifique pour étayer la déclaration contenue dans le rapport de la Société antiesclavagiste pour la protection des droits de l'homme, selon laquelle environ 300.000 enfants travaillent en République fédérale d'Allemagne. Le gouvernement ajoute qu'en 1983 un total de 1.165 infractions à l'interdiction d'utiliser la main-d'oeuvre enfantine ont été notifiées et ni les autorités dans les Länder chargées de faire appliquer la loi sur les jeunes travailleurs, ni le gouvernement fédéral ne sont en mesure d'obtenir même un chiffre approximatif concernant la mesure dans laquelle les enfants sont employés illégalement.

La commission prend note de ces déclarations. Elle note également la réponse similaire qui a été donnée en 1986 par le ministre fédéral de la Famille et de la Jeunesse dans le cadre de l'enquête parlementaire sur les conditions de vie des enfants dans la République fédérale d'Allemagne.

La commission demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si des mesures spéciales ont été prises ou sont envisagées pour rassembler davantage de données précises et fiables sur la mesure dans laquelle des violations des dispositions législatives concernant l'emploi des enfants ont lieu, et pour attirer l'attention des autorités compétentes des Länder sur la nécessité de se pencher tout particulièrement sur ces dispositions dans le cadre de leurs activités d'application. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées sur les inspections réalisées, les violations notées et les sanctions imposées comme le demande le point V du formulaire de rapport.