Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

1. Dans ses précédentes observations, en 1987 et 1988, la commission s'est référée, entre autres choses, aux commentaires reçus du Congrès des syndicats (TUC) le 16 février 1987, qui faisaient état de préoccupations à l'égard de divers aspects de l'application de la convention. La commission avait exprimé l'espoir que des informations complètes seraient fournies par le gouvernement en temps voulu. Elle note le rapport complet du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988, reçu en février 1989, et les informations fournies en réponse à ses précédentes observations ainsi qu'à plusieurs des commentaires de 1987 du TUC.

2. Le TUC considère que les commentaires de la commission présentent une approche constructive du traitement du chômage de masse en Grande-Bretagne. Il attire l'attention sur la persistance d'un haut niveau de chômage; il souligne que de nombreux emplois créés sont des emplois à temps partiel plutôt qu'à plein temps. Il se réfère à des distorsions résultant de changements dans les bases des statistiques du chômage, qui font qu'il est impossible de savoir combien de gens ont un emploi ou non, ce qui réduit dans une large mesure, en premier lieu, l'utilité de l'outil d'évaluation des tendances de l'emploi dont on disposait et, en deuxième lieu, la capacité du gouvernement de remplir ses obligations en vertu de la convention. Des programmes gouvernementaux spéciaux ont visé à décourager l'enregistrement des chômeurs ou ont éliminé temporairement des groupes de chômeurs des statistiques officielles: le TUC estime que, sans ces changements dans les bases de calcul, le chômage aurait été plus élevé de plus de 400.000 personnes. Le TUC indique que le gouvernement n'a pas saisi les opportunités économiques de réduire le chômage que lui offrait, par exemple, l'autosuffisance énergétique. Le gouvernement, est-il souligné, continue de refuser de donner toute indication quant au délai à l'issue duquel on peut s'attendre à ce que sa stratégie réussisse à réduire le chômage. En ce qui concerne les politiques régionales, le TUC indique que les écarts de revenus entre le Nord et le Sud se sont élargis et que le gouvernement a effectué des coupures dans l'aide aux régions. S'agissant de la relation entre les salaires et l'emploi, il se réfère à des recherches de l'OCDE qui montrent qu'il n'y a pas de lien direct entre les niveaux nationaux des salaires et celui du chômage, ou entre les taux nationaux de mobilité de la main-d'oeuvre et l'emploi: le TUC, par conséquent, n'accepte pas la critique du gouvernement relative au système bien établi de la négociation salariale au niveau national. Le TUC se réfère à une étude la Commission des communautés européennes, de mars 1986, désignant l'absence de demande effective comme le plus grand obstacle au développement des industries manufacturières. Le TUC déclare que le gouvernement a fréquemment rejeté ses propositions pour un dialogue constructif avec les employeurs et les travailleurs sur les problèmes de l'emploi. Il ajoute que le gouvernement a continué de ne pas se préoccuper de son engagement, en vertu de la convention, à donner la priorité à la réalisation du plein emploi et qu'il a refusé de revoir une approche qui avait à l'évidence échoué. La commission a en outre pris bonne note des commentaires du TUC en relation avec la convention no 142 concernant les mesures qui, de l'avis de ce dernier, auront pour effet de forcer les jeunes à prendre des emplois ou à suivre des programmes d'éducation ou de formation en supprimant certains droits à des prestations sociales.

3. Selon les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, l'emploi a augmenté au cours de la période 1986-1988, principalement dans le secteur des services, tandis que le taux de chômage national, qui était de 10,7 pour cent en 1987, a continué de baisser jusqu'en mai 1988, date à laquelle il se situait à 8,5 pour cent pour la Grande-Bretagne et 17,1 pour cent pour l'Irlande du Nord. Le gouvernement communique des extraits de publications officielles expliquant les révisions récentes des bases des statistiques du chômage. Il indique que l'inflation est une cause principale de chômage élevé et que ses politiques macro-économiques visent à maintenir l'inflation à un niveau bas et stable, tandis que l'objectif de ses politiques micro-économiques est de promouvoir une économie de marché compétitive et efficace, avec pour effet de créer de nouveaux emplois. En réponse aux observations du TUC, le gouvernement déclare qu'il attribue un rôle beaucoup plus grand que ne le fait le TUC à la flexibilité du marché du travail et des salaires comme moyen de réduire le chômage et d'améliorer le fonctionnement du marché du travail; mais l'étude de l'OCDE à laquelle s'est référé le TUC contient des vues différentes s'agissant des effets des salaires sur l'emploi. Le gouvernement souligne à nouveau les facteurs qui ont une influence sur l'emploi et dont il n'a pas le contrôle, en particulier la situation de l'économie mondiale et le niveau des décisions de salaire. Ses recherches montrent que, si les salaires devaient s'accroître plus lentement, 110.000 à 220.000 emplois supplémentaires pourraient être créés et il continuera à attirer l'attention sur le concept d'une plus grande différenciation géographique dans les rémunérations, malgré la réponse défavorable du TUC. Le gouvernement estime que le chômage frictionnel associé aux changements structurels peut être plus élevé quand de tels changements sont plus rapides. Il se réfère à des baisses d'impôts sur le revenu et à la promotion du système commercial multilatéral comme moyen de promouvoir les perspectives d'emploi. Sa politique industrielle a été marquée par une série d'initiatives visant à encourager la création de richesses au moyen de conseils et d'assistance; l'un de ses objectifs a été de promouvoir les petites entreprises, particulièrement dans les régions et dans les centres urbains. Il a été procédé à une réorganisation du service public de l'emploi pour mettre l'accent sur les activités de conseil destinées à ceux qui veulent créer leur propre entreprise. Le rapport se réfère encore à diverses mesures d'emploi qui viseraient principalement les jeunes chômeurs et les chômeurs de longue durée, et inclut des informations détaillées à cet égard ainsi que sur les mesures et politiques mentionnées précédemment. Le gouvernement indique que des consultations sur l'emploi on lieu au sein du Conseil national tripartite de développement économique (NEDC). Le rapport annuel du NEDC pour 1986-87 fourni par le gouvernement indique, en particulier, que le conseil a passé une bonne partie de son temps à examiner la façon dont pouvaient être améliorées les perspectives d'emploi et qu'il a continué d'explorer plus avant les relations entre les salaires et l'emploi.

4. La commission note que les études publiées par l'OCDE (en particulier l'étude économique de 1988 du Royaume-Uni) montrent que la croissance de l'emploi est restée concentrée sur le secteur des services, l'emploi indépendant et l'emploi à temps partiel; elles estiment à environ un tiers la proportion de la population active totale qui occupe des emplois "flexibles" (travailleurs temporaires, travailleurs permanents à temps partiel ou travailleurs indépendants permanents). En ce qui concerne l'emploi, l'étude économique de l'OCDE indique que le taux de chômage a baissé en partie en raison d'une activité plus soutenue, en partie comme conséquence des effets de programmes gouvernementaux spéciaux tels que RESTART ou YTS, qui ont réduit le nombre des chômeurs sur les registres, en particulier les nombres de jeunes chômeurs. L'OCDE prévoit que le chômage pourrait de nouveau s'accroître légèrement en 1990. L'inflation est restée à des niveaux supérieurs à la moyenne de l'OCDE et a récemment accéléré. La commission note que, bien que le taux de chômage ait montré une amélioration évidente par rapport aux niveaux atteints au début des années quatre-vingt, il reste toujours, comme le gouvernement l'observe, à des niveaux élevés par rapport aux périodes antérieures: selon l'étude économique de 1988 de l'OCDE, le taux de chômage moyen de 9,6 pour cent depuis 1980 est égal à plus du double de celui observé au cours du cycle 1973-1979. Ceci étant, compte tenu de la relation établie par le gouvernement depuis plusieurs années entre l'inflation et le chômage, et compte tenu des difficultés mentionnées par le TUC -- dont la moindre n'est pas l'établissement d'un dialogue constructif avec les employeurs et les travailleurs et les autres milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi conformément à l'article 3 de la convention --, la commission continue de nourrir des préoccupations quant à la mesure dans laquelle une politique active pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, au sens de l'article 1 de la convention, a été poursuivie. En ce qui concerne certaines questions d'orientation et de formation professionnelles, elle se réfère à nouveau à ses commentaires sous la convention no 142. Elle exprime à nouveau l'espoir que le prochain rapport sera fourni en temps voulu, afin de faciliter le nécessaire dialogue tripartite comme le propre examen de la commission.