Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 - Martinique (Ratification: 1955)

Voir sous convention no 92, France, comme suit:

Article 1, paragraphe 5, de la convention. La commission a constaté que les dispositions de l'article 55 (III) du décret no 84-810 du 30 août 1984 et de l'article 1.05 du règlement annexé à l'arrêté du 6 août 1971 habilitent l'autorité compétente à accorder, dans certaines conditions, des dérogations aux dispositions relatives au logement des équipages. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si de telles dérogations ont été accordées et dans l'affirmative en communiquer, conformément aux prescriptions de la convention, des détails.

La commission prie également le gouvernement de fournir copie du texte complet du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, mentionné dans son rapport.