Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 - Türkiye (Ratification: 1984)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies relatives à la portée de l'article 2 de la loi no 507 sur les petits commerçants et artisans, en relation avec l'article 1 de la convention.

2. Concernant l'exclusion des apprentis âgés de moins de 18 ans du champ d'application de la loi sur le travail, la commission a pris note des explications fournies par le gouvernement et des dispositions mentionnées dans son rapport intéressant la santé des apprentis. Au vu de celles-ci, cependant, il n'apparaît pas qu'il soit donné plein effet aux dispositions de la convention. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises en application de l'article 10 de la loi no 3308 du 5 juin 1986, en rappelant que les apprentis sont couverts par les dispositions de la convention et, à ce titre, assujettis à l'examen médical approfondi dans les formes et conditions prévues par celles-ci.