Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Portugal (Ratification: 1981)

Se référant à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les questions suivantes:

1. Le gouvernement indique dans son rapport que seule la Confédération des industries portugaises (CIP) avait formulé un commentaire sur l'application de la convention. La commission a noté que le gouvernement se proposait de répondre aux observations de la CIP. Elle prie le gouvernement de communiquer les observations de la CIP en y joignant les remarques qu'il jugera utiles (Partie VII du formulaire de rapport.)

2. Prière de préciser la portée et les effets des mesures envisagées pour promouvoir la mobilité géographique des travailleurs au regard des autres qui pourraient être prises en vue de promouvoir l'emploi dans les régions économiquement déprimées du pays, par exemple en favorisant la mobilité des investissements.

3. Article 2 de la convention. 1) En ce qui concerne les statistiques de l'emploi et du chômage, la commission s'était référée, dans ses commentaires antérieurs, aux recommandations du rapport au gouvernement d'une mission multidisciplinaire du Programme international pour l'amélioration des conditions et du milieu de travail de l'OIT (PIACT), du 20 novembre 1984. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées en vue d'établir une série unique de statistiques fondées sur une seule définition du chômage et s'appuyant sur une étude approfondie du marché du travail, exécutée conjointement par l'Institut national des statistiques (INS), le service de statistiques du ministère du Travail (SSMT) et l'Institut de l'emploi et de la formation professionnelle (IEFP).

2) Prière également de décrire les mesures prises pour coordonner les actions en faveur de l'emploi menées par l'IEFP et la Commission interministérielle pour l'emploi (CIME).

4. Enfin, la commission a relevé, d'après le rapport du Portugal à la quatrième Conférence des ministres européens du travail (Copenhague, octobre 1989), qu'une réforme de la législation du travail visant à améliorer le fonctionnement et la flexibilité du marché du travail avait été approuvée en février-mars 1989. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra les informations appropriées sur la portée de cette réforme au regard de l'application de la politique de l'emploi.