Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - France (Ratification: 1982)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement sur l'application de la convention.

En relation avec l'article 5, paragraphe 1, de la convention, la commission constate que le gouvernement n'a pas procédé depuis 1988 à des consultations concernant le réexamen de conventions non ratifiées (point c), et les propositions relatives à la dénonciation (point e), étant donné que les consultations relatives à ces deux points faisaient l'objet de l'ordre du jour de la Commission consultative pour l'OIT qui n'a pas été réunie depuis cette année. La commission a également noté les observations formulées par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et de la Confédération générale du travail/Force ouvrière (CGT/FO) qui portent sur ces mêmes questions et se prononcent pour la reprise des activités de ladite commission pour l'OIT.

La commission espère qu'il sera possible à la Commission consultative de se réunir, ainsi que l'indique le gouvernement dans son rapport, "dans un proche avenir" et qu'elle procédera aux consultations requises relatives aux deux points précités. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard.