National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents, et en particulier, celles concernant les procédures de consultation à l'intérieur des comités créés par la loi no 1648 (article 5 de la convention). Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les points suivants:
Articles 7 et 8. La commission note d'après le rapport du gouvernement qu'une étude est entreprise par un groupe de recherche du Centre national de recherche concernant l'évaluation des services spéciaux fournis aux personnes handicapées. Elle demande au gouvernement de fournir une copie de cette étude ou de tous extraits pertinents, s'ils sont disponibles. La commission note également que, en plus des sept bureaux spéciaux pour la réadaptation professionnelle fonctionnant dans la capitale et dans plusieurs autres villes du pays, les bureaux locaux du OAED fournissent également des services aux "personnes ayant des besoins spéciaux". Elle demande au gouvernement d'indiquer: 1) si ces bureaux locaux fournissent l'orientation professionnelle, la formation professionnelle, le placement et autres services connexes aux personnes handicapées; 2) s'ils sont utilisés avec les adaptations nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement; et 3) s'ils fournissent des services aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.