Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Ghana (Ratification: 1961)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que ses commentaires précédents ont été notés et feront l'objet, en temps voulu, de discussions au sein du Comité consultatif du travail. Elle rappelle que les mesures tendant à appliquer la convention ont fait l'objet de demandes depuis que celle-ci a été ratifiée et que le rapport précédent se référait à l'intention du gouvernement de prendre en considération ses commentaires au cours du travail de codification de la législation nationale dans le cadre d'un programme de deux ans devant commencer en janvier 1983. Dans ces circonstances, la commission ne peut que revenir sur cette question, voulant croire que les mesures appropriées seront prises dans un très proche avenir afin de mettre la législation en conformité avec la convention sur les points suivants: Article 2 de la convention. La commission espère que le gouvernement prendra des mesures pour insérer des clauses de travail dans les contrats publics pour assurer aux travailleurs concernés des salaires, une durée du travail et d'autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l'industrie intéressée de la même région. La commission veut croire que les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées seront consultées sur les termes de ces clauses. Article 5. La commission espère qu'il sera également donné effet aux dispositions de cet article (application de sanctions adéquates et adoption de mesures appropriées en vue de permettre aux travailleurs intéressés d'obtenir les salaires auxquels ils ont droit).

TEXTE La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.