Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Espagne (Ratification: 1972)

Article 6, paragraphe 2), de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l'observation faite par le Syndicat des techniciens du textile El Radium et des indications du gouvernement concernant des décisions judiciaires contradictoires. Elle avait conclu que des mesures devraient être prises pour déterminer clairement les conditions dans lesquelles les périodes d'incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident ne peuvent pas être comptées dans le congé payé annuel minimum.

Dans une nouvelle observation, le Syndicat général des travailleurs (UGT) signale qu'il est souvent difficile, dans la pratique, de déterminer si les périodes de maladie ou d'accident doivent être comptées dans le congé annuel. Il déclare que le problème juridique est aggravé par les difficultés du marché du travail, dans lequel les travailleurs craignent que les employeurs mettent fin à leur contrat de travail s'ils essaient de réclamer les périodes de maladie ou d'accident qui surviennent durant la période de leur congé annuel. L'UGT demande une nouvelle norme définissant le droit de bénéficier de congés payés ne comportant pas les périodes d'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

Le gouvernement, dans son rapport, souligne que les cas individuels devant les tribunaux ont été tranchés sur la base des faits de chaque cas d'espèce. Il conclut qu'en général les périodes de maladie ou d'accident ne sont pas comptées dans les congés payés. Cependant, il considère le cas dans lequel la totalité d'une entreprise bénéficie du congé annuel en même temps, comme une exception importante.

La commission est consciente du degré de flexibilité prévu dans l'article 6, paragraphe 2, qui laisse aux mécanismes appropriés tels que la négociation collective le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les périodes d'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne sont pas comptées dans le congé payé annuel minimum. Cependant, elle voudrait insister sur la nécessité d'un maximum de clarté dans les dispositions en vigueur. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des informations.