Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Iraq (Ratification: 1978)

La commission a pris connaissance de la loi no 9 de 1987 concernant l'Institut de l'éducation ouvrière. Cependant, elle constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 3 et 10 de la convention. Tout en notant les informations sur les modalités de l'octroi du congé-éducation payé aux fonctionnaires de l'administration publique et du secteur socialiste, la commission prie le gouvernement d'indiquer les conditions à remplir par les travailleurs du secteur privé pour bénéficier d'un tel congé, la durée du congé et le niveau des prestations financières versées.

Article 6. La commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer de quelle manière les organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que les institutions qui dispensent l'éducation et la formation sont associées à l'élaboration et à l'application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.