Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Terres australes et antarctiques françaises

Faisant suite aux déclarations d'acceptation sans modification aux terres australes et antarctiques françaises des conventions nos 87 et 98, communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, le 13 mars 1990, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations en réponse aux commentaires de la Fédération nationale des syndicats maritimes (FNSM) en date du 9 juillet 1986 et du 4 septembre 1987 selon lesquels les dispositions relatives à l'immatriculation et à l'armement des navires dans les territoires des terres australes et antarctiques porteraient atteinte aux conventions ci-dessus mentionnées (arrêté du 17 juin 1986 abrogé et remplacé par l'arrêté du 20 mars 1987).