National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission a pris note des informations de caractère général communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport.
Faisant suite à ses commentaires antérieurs, elle prie cependant le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport au sujet de chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, ainsi que sur la fréquence de ces consultations. Elle prie également le gouvernement de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.