Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Allemagne (Ratification: 1976)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport et dans sa réponse à la question soulevée par certains parlementaires concernant l'emploi des enfants en Allemagne. Elle note également les efforts déployés pour faire appliquer la législation protégeant les enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans ses prochains rapports des informations détaillées sur l'application dans la pratique de la législation donnant effet à la convention, et de communiquer des statistiques sur les inspections effectuées, les violations relevées et les sanctions infligées, comme il est demandé au Point V du formulaire de rapport.