Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a examiné le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990, reçu en février 1991, ainsi que les communications du Congrès des syndicats (TUC) datées du 21 décembre 1990 et du 20 décembre 1991, dont une copie a été adressée au gouvernement. Elle note que celui-ci n'a pas donné suite à l'invitation de transmettre ses propres observations au sujet des points soulevés par le TUC.

2. Le rapport du gouvernement fait état d'une vive croissance de l'emploi au cours de la majeure partie de la période considérée et d'une baisse continue du taux de chômage ramené de 8 pour cent en juin 1988 à 5,4 pour cent en mars 1990. La baisse du chômage a été relativement moins prononcée en Irlande du Nord, dont le taux de chômage se situait à 13,6 pour cent en juin 1990. Cette tendance favorable à l'emploi a toutefois commencé à s'inverser vers la fin de la période de rapport. Les informations fournies par le TUC, confirmées par les études et rapports de l'OCDE, indiquent qu'en 1991 la récession de l'activité économique s'est accompagnée d'une baisse sensible de l'emploi total et d'une rapide progression du chômage. Selon le TUC, ce sont plus de 850.000 emplois qui ont ainsi été perdus entre mars 1990 et décembre 1991. L'ampleur réelle du chômage serait par ailleurs largement sous-estimée par les statistiques gouvernementales: selon les calculs du TUC, au moins 480.000 personnes, dont une majorité de femmes, ne sont pas enregistrées en raison notamment des restrictions au bénéfice de l'assurance chômage. Le TUC exprime sa préoccupation quant aux perspectives d'une poursuite de l'accroissement du chômage, affectant tous les secteurs et toutes les régions, et d'un allongement des durées de chômage. Son estimation d'environ 2,5 millions de chômeurs vers la fin de 1991, soit quelque 9 pour cent de la population active, correspond aux données publiées par le gouvernement et disponibles au Bureau.

3. Dans ce contexte d'une profonde détérioration de la situation de l'emploi, le TUC se déclare gravement préoccupé par le défaut continu d'application effective de la convention. Il rappelle son attachement aux principes de la convention, dont il regrette de ne toujours pas percevoir l'influence sur les politiques industrielle et économique menées par le gouvernement. Loin de faire du plein emploi l'objectif central de sa politique économique, le gouvernement semble s'accommoder du retour du chômage massif, et rien n'indique qu'il poursuive une politique active de promotion du plein emploi. Le gouvernement estime pour sa part que les résultats positifs atteints en termes d'emploi au cours de la période de rapport sont à porter au crédit d'une politique économique et financière saine accordant la priorité à la réduction du niveau de l'inflation et à l'amélioration des conditions de l'offre. Sa politique économique reste en conséquence principalement orientée vers la recherche d'un bas niveau d'inflation et d'un environnement favorable à l'investissement des entreprises comme préalables nécessaires à la création d'emplois. Le gouvernement maintient cependant que les perspectives de l'emploi dépendent aussi de facteurs qu'il ne maîtrise pas, tels que le niveau des accords salariaux et l'évolution de l'économie mondiale. Dans sa dernière communication, toutefois, le TUC ne manque pas de relever que, dans le même contexte économique international, la Grande-Bretagne a perdu en 1991 (premier semestre) 700.000 emplois, tandis que les 11 autres pays de la CEE en créaient près d'un million.

4. Le gouvernement se réfère en outre dans son rapport à des mesures de politique du marché du travail portant sur le placement des chômeurs et leur formation. Il indique que le Service de l'emploi a pour tâche prioritaire d'assurer que les chômeurs, notamment les chômeurs de longue durée, ne perdent pas le contact avec le marché du travail et soient encouragés à utiliser tous les moyens, y compris de formation, afin de retrouver un emploi. Selon le TUC, toutefois, le gouvernement n'a pas mis en oeuvre les mesures actives de politique du marché du travail requises par la convention telles que l'amélioration des services de l'emploi, la formation des adultes et la promotion de l'emploi des femmes et des groupes désavantagés. En particulier, le programme communautaire a été supprimé et les projets destinés à le remplacer se sont, dans bien des cas, révélés inadaptés. Plus généralement, le volume des dépenses affectées à l'aide aux chômeurs adultes accuse une baisse significative, et les ressources allouées aux mesures actives de politique du marché du travail sont tombées proportionnellement bien en deçà de celles que leur consacrent plusieurs pays européens comparables.

5. Le gouvernement souligne que les milieux intéressés sont pleinement associés, aux niveaux national, sectoriel et local, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi, et qu'il veille à mener de larges consultations avec les partenaires sociaux avant d'introduire une nouvelle législation dans ces domaines. Le TUC estime au contraire que le gouvernement, en réduisant le rôle des instances tripartites où les questions d'emploi et de formation peuvent être débattues, manque à l'application de l'article 3 de la convention. Il évoque à cet égard la suppression de la Commission tripartite de la formation et la réduction de la fréquence des réunions du Conseil national de développement économique (NEDC) et indique que ses propositions de débattre de manière approfondie des politiques de l'emploi ont été rejetées à plusieurs reprises par le gouvernement.

6. La commission regrette de constater la persistance des difficultés pour établir un dialogue direct et d'une profonde divergence d'appréciation entre le gouvernement et le TUC au sujet des politiques de l'emploi et de leur conformité aux dispositions de la convention. Eu égard au choix et à la hiérarchie des objectifs de politique économique du gouvernement et à la dégradation intervenue dans la situation de l'emploi depuis son précédent commentaire, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont, en application de l'article 2 de la convention, il procède régulièrement au réexamen des mesures et des politiques adoptées en fonction des résultats atteints dans la poursuite des objectifs fixés par l'article 1. Elle rappelle qu'aux termes des dispositions de cet article, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doit être poursuivie "comme un objectif essentiel". Cette politique devra tendre à garantir que chaque tavailleur, quels que soient notamment son sexe, sa race ou sa couleur, aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne. Compte tenu des tendances d'évolution constatées, la commission ne peut que solliciter à nouveau des informations supplémentaires montrant que la politique mise en oeuvre n'a pas pour effet d'abaisser le niveau de l'engagement du gouvernement au regard des obligations fondamentales de la convention. Le gouvernement reste le premier responsable dans ce domaine, comme a déjà eu l'occasion de le souligner la Commission de la Conférence. S'agissant notamment des exigences relatives à la consultation et à la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi, la commission espère que le rapport du gouvernement fera état d'éléments nouveaux relatifs à la consultation des milieux intéressés propres à lever sa sérieuse préoccupation quant à l'application effective de l'article 3 de la convention. En ce qui concerne certaines questions d'orientation et de formation professionnelles, elle se réfère à nouveau à ses commentaires sous la convention no 142. Elle réitère enfin sa recommandation de communiquer le prochain rapport aux organisations d'employeurs et de travailleurs et de le transmettre en temps voulu, afin de faciliter le nécessaire dialogue tripartite comme le propre examen de la commission.