Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1977)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement qui contient des informations en réponse à sa précédente observation et transmet des commentaires du Congrès des syndicats (TUC) en date du 28 juin 1990 sur l'application de la convention.

2. La commission note la publication en mai 1991 du Livre blanc intitulé Enseignement et formation pour le XXIe siècle qui expose les projets du gouvernement relatifs au développement du système d'enseignement et de formation des jeunes âgés de 16 à 19 ans. Le gouvernement se propose d'étendre et d'améliorer les possibilités pour les jeunes d'acquérir les qualifications requises par les employeurs, d'inciter tous ceux pouvant en bénéficier à poursuivre une formation postscolaire de haute qualité et d'accroître ainsi la proportion de jeunes atteignant des niveaux plus élevés de compétence. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'état d'avancement de ses projets à cet égard et les résultats atteints dans la poursuite des objectifs qu'il s'est fixés.

3. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement confirme sa position selon laquelle le développement de la formation ne relève pas de la seule responsabilité du gouvernement mais doit procéder d'un partenariat permettant aux entreprises et aux individus de s'assurer qu'elle répond aux besoins, tant en volume qu'en qualité. A cette fin, le Département de l'emploi a mis en place une structure comprenant, au niveau national, une task force nationale de la formation (NTTF) auprès du secrétaire d'Etat à l'Emploi, au niveau sectoriel, des organisations industrielles de formation (ITOs) chargées d'évaluer pour chaque branche industrielle les besoins actuels et prévisibles de formation et, au niveau local, le réseau des conseils formation et entreprise (TECs). Le Service de l'emploi continue pour sa part de jouer un rôle important dans les domaines de l'orientation et de la formation professionnelles en offrant, en étroite collaboration avec les TECs, des possibilités de formation aux chômeurs. Une large orientation professionnelle est par ailleurs offerte tant aux chômeurs qu'aux travailleurs pourvus d'emploi par le Service de l'emploi et le Service d'orientation professionnelle.

4. Le TUC indique qu'il reste préoccupé par le défaut persistant d'application correcte de la convention. Il estime que, depuis la soumission, en janvier 1989, de ses commentaires faisant état de l'abandon par le gouvernement de ses responsabilités dans le domaine de la formation, le bilan de l'action gouvernementale ne s'est pas amélioré à cet égard. La baisse des ressources allouées au programme de formation de la jeunesse (YT) nuit aux efforts menés, notamment par le secteur bénévole, pour atteindre ses objectifs. Selon le TUC, le gouvernement aurait en outre déclaré qu'il n'était pas disposé à adopter des objectifs de qualification des travailleurs; le niveau des dépenses qu'il consacre à la formation des adultes resterait inférieur à celui enregistré dans les pays concurrents. Le TUC se déclare particulièrement préoccupé par le manquement du gouvernement à l'application des dispositions de la convention relatives à la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles, notamment lors de la restructuration du programme de formation de la jeunesse. Rappelant la suppression de la Commission de la formation, qui était un organe tripartite, le TUC précise que les quelques syndicalistes participant aux travaux de la NTTF et des TECs ont été nommés à titre individuel et n'y sont pas considérés comme des représentants des travailleurs.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission observe que les nouvelles allégations du TUC sont de nature à entretenir une certaine préoccupation en ce qui concerne la responsabilité et le niveau d'engagement du gouvernement au regard des obligations fondamentales de la convention. Il en est ainsi, notamment, quant à l'effet donné aux dispositions de l'article 5 de la convention, qui prévoit la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes. Elle note les assurances de caractère général données à cet égard par le gouvernement qu'elle invite, de nouveau, à fournir dans son prochain rapport une description détaillée des modalités pratiques de la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs requise par l'article 5. Plus généralement, la commission veut croire que le gouvernement fournira des informations supplémentaires, notamment telles que celles demandées à la Partie VI du formulaire de rapport, propres à démontrer la conformité de la politique mise en oeuvre à l'obligation d'étendre progressivement les systèmes d'orientation et de formation professionnelles (articles 3 et 4).