Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Portugal (Ratification: 1981)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des informations qu'il contient en réponse à ses commentaires précédents. Elle observe avec intérêt que les indications fournies par le gouvernement et les données publiées depuis lors par l'OCDE confirment l'amélioration continue de la situation globale du marché du travail qu'elle relevait dans sa précédente observation. Le maintien d'un rythme soutenu de croissance de l'emploi (2,2 pour cent en 1989 et 1990 et 2,9 pour cent en 1991) a permis la poursuite de la réduction du taux de chômage de 5,1 pour cent en 1989 à 4,6 pour cent en 1990 et au-dessous de 4 pour cent en 1991. Toutefois, malgré des progrès notables enregistrés, la part encore relativement élevée (environ le tiers) du chômage de longue durée dans le chômage total ainsi que les taux de chômage des jeunes et des femmes restent des motifs de préoccupation, avec le ralentissement de la croissance de la productivité du travail. En outre, le développement des tensions sur le marché du travail a fait apparaître des pénuries sectorielles de main-d'oeuvre et accru les pressions inflationnistes.

2. La commission note les programmes et mesures de politique de l'emploi prévus notamment dans le plan d'activité pour 1990 de l'Institut de l'emploi et de la formation professionnelle (IEFP). Elle relève les actions pour accroître la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et l'attention portée au traitement du chômage de longue durée ainsi qu'à la promotion de l'emploi de groupes particuliers (les jeunes, les femmes, les travailleurs handicapés). Elle note encore l'orientation de l'aide publique à l'investissement vers les régions les moins favorisées et les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, dans le cadre du "système d'incitation sur une base régionale" (SIBR). Se référant à sa précédente observation, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les objectifs du Programme de correction structurelle du déficit externe et du chômage (PCDED), ont été ou sont en cours d'être atteints, en précisant les difficultés particulières qui ont pu être rencontrées. Notant que la Commission interministérielle pour l'emploi (CIME) avait pour fonction, entre autres, l'analyse de la politique de l'emploi et de ses interactions avec les différentes politiques globales et sectorielles, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les avis ou propositions formulés à cet égard par cet organe.

3. La commission note l'entrée en vigueur pendant la période de rapport du décret-loi no 64-A/89 portant révision du régime juridique de la cessation du contrat individuel de travail et du contrat à durée déterminée. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la réforme de la réglementation du marché du travail et répond à la préoccupation d'accroître la flexibilité de l'emploi et du marché du travail. D'autres dispositions concernent notamment la réduction de la durée du travail ou la couverture et le niveau des prestations de chômage. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la portée et la mise en oeuvre de cette réforme, en indiquant les effets estimés sur le fonctionnement du marché du travail et, le cas échéant, sur les droits et protections des travailleurs reconnus dans d'autres normes acceptées de l'OIT.

4. La commission note avec intérêt les informations concernant la consultation des partenaires sociaux, s'agissant notamment des questions relatives à la formation professionnelle qui sont débattues au sein de la Commission interministérielle pour l'emploi (CIME), du Conseil permanent de concertation sociale et du Conseil consultatif du Cabinet de l'éducation technologique, artistique et professionnelle (GETAP). Elle relève, en outre, que des commissions de contrôle des restructurations sectorielles, dans lesquelles siègent des représentants syndicaux et patronaux, ont été établies; d'autres secteurs étaient en voie de restructuration pendant la période couverte par le rapport. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la consultation et la collaboration des représentants des milieux intéressés lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de l'emploi.