Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Espagne (Ratification: 1965)

La commission a noté avec satisfaction que la loi no 3 du 3 mars 1989, dont certaines dispositions s'appliquent également aux fonctionnaire publics, a étendu la durée totale du congé de maternité à seize semaines (dix-huit semaines en cas de naissances multiples) et a fixé à six semaines la durée du congé obligatoire après les couches, assurant ainsi une meilleure application de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de la convention, notamment en ce qui concerne les femmes fonctionnaires. Elle a également noté la déclaration du gouvernement selon laquelle la durée minimum du congé postnatal obligatoire ne peut être modifiée, même dans les cas où l'accouchement est survenu après la date qui était présumée.