Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Fédération de Russie (Ratification: 1969)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

La commission a noté que, d'après le rapport du gouvernement, de nouvelles normes donnant effet à l'article 6 de la convention ont été adoptées dans le Système des normes de sécurité du travail (SSBT), à savoir: GOST 12.2.060-81 "SSBT - Equipements de production. Dispositifs de protection"; GOST 12.4.125-83 "SSBT - Moyens de protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques. Exigences générales de sécurité". La commission prie le gouvernement d'en communiquer des copies avec son prochain rapport.