National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, et notamment de celles qui concernent les articles 8 et 13 de la convention.
Article 2. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que le Bureau suédois de statistique (SCB) n'a pas encore pris de décision quant à la classification des professions et le prie de continuer à faire rapport sur toute évolution à cet égard.
Article 9 lu conjointement avec l'article 17. La commission note avec intérêt que la portée de l'enquête mensuelle sur les gains des ouvriers et des employés a été étendue de manière à couvrir toutes les catégories importantes de salariés de toutes les branches d'activité économique. Elle note toutefois que, bien que les données sur la durée du travail soient recueillies aux fins de compilation de toutes les données portant sur les gains, les statistiques de la durée du travail découlant de ces enquêtes ne sont pas publiées en tant que telles. La commission prie par conséquent le gouvernement d'indiquer s'il entend compiler et publier des statistiques de la durée du travail qui soient cohérentes et utilisables conjointement avec des statistiques sur les gains.
Article 10 lu conjointement avec l'article 17. La commission observe que l'enquête mensuelle étendue sur les gains peut fournir des statistiques sur la structure et la répartition des salaires de l'industrie. Elle prie le gouvernement de préciser si ces statistiques peuvent actuellement être compilées pour les travailleurs de l'industrie de telle sorte que leur champ, limité dans un premier temps aux termes de l'article 17, soit étendu.
Article 14. La commission note l'indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle des efforts sont entrepris pour que les statistiques sur les lésions professionnelles soient davantage à jour et plus représentatives. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer s'il existe des projets de collecte et de compilation de données concernant le nombre de jours de travail perdus à la suite de ces lésions.
Article 15. La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle le SCB n'a pas été en mesure de consacrer des ressources à la compilation de statistiques améliorées sur les conflits du travail. Elle prie le gouvernement de continuer à indiquer toutes mesures prises pour améliorer la qualité des statistiques sur les grèves et les lock-out, ainsi que d'indiquer tous plans tendant à publier des informations méthodologiques au sens de l'article 6 c).