Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui contient des informations détaillées sur les développements intervenus au cours de la période se terminant en juin 1992, ainsi qu'en réponse à sa précédente observation. Elle a également pris note d'une communication du Congrès des syndicats (TUC), en date du 23 décembre 1992, relative à l'application de la convention. La commission note que le gouvernement a indiqué qu'il ferait connaître en temps utile sa réponse au sujet des points soulevés par le TUC.

2. La commission note l'accentuation, au cours de la période considérée, de la tendance à la détérioration de la situation de l'emploi qu'elle relevait dans son observation de l'année dernière. La récession de l'activité économique, qui s'est révélée plus profonde et prolongée que prévu, a entraîné en Grande-Bretagne la perte de plus d'un million d'emplois et une rapide progression du taux de chômage, dont le gouvernement indique qu'il est passé de 5,5 pour cent à 9,4 pour cent entre juin 1990 et mars 1992. En Irlande du Nord, l'emploi a baissé de 2,3 pour cent et le chômage a augmenté de 4,8 pour cent pour se situer à 14,3 pour cent en juin 1992. L'OCDE fait état d'un taux de chômage standardisé de 9,7 pour cent en juin 1992, indique que le chômage de longue durée tend à retrouver son niveau élevé de 1988 et souligne que la contraction de l'emploi a affecté tous les secteurs et toutes les régions du pays, y compris celles qui étaient jusqu'alors les moins touchées, ce que confirme également le TUC. L'organisation syndicale rappelle en outre que les données officielles sous-estiment l'ampleur réelle du chômage, en raison notamment de restrictions à l'admission à l'assurance chômage.

3. De l'avis du TUC, le niveau élevé et croissant du chômage témoigne de l'échec d'une politique consistant à s'en remettre au seul jeu des forces du marché, au mépris des obligations résultant de la convention. La réduction du chômage et le rétablissement du plein emploi ont, pour le TUC, valeur d'objectifs suprêmes. Le gouvernement continue pour sa part d'estimer que le meilleur moyen de favoriser la croissance de l'emploi est d'assurer aux entreprises les conditions économiques et financières qui leur permettent de prospérer et d'offrir à chacun la possibilité d'obtenir un emploi économiquement viable. Il mentionne à cet égard la réduction des charges des entreprises, la réforme de la fiscalité et les progrès significatifs réalisés dans la réduction de l'inflation qui devraient conforter la place des entreprises britanniques dans la compétition internationale et conduire à l'expansion de l'emploi. Le gouvernement reconnaît toutefois que le chômage peut continuer d'augmenter même après la reprise de la croissance.

4. Le gouvernement estime par ailleurs que les efforts et les ressources considérables qu'il consacre aux mesures d'aide à l'insertion des chômeurs attestent tant sa préoccupation face à la progression du chômage que son engagement au regard des principes de la convention. C'est ainsi que le Service de l'emploi offre aux chômeurs un ensemble encore récemment complété de services visant à les aider à rester en contact avec le marché du travail afin d'être en mesure de se prévaloir de toute possibilité d'emploi. S'agissant de la suppression du programme communautaire relevée par la commission dans sa précédente observation, le gouvernement indique qu'il a été remplacé en octobre 1991 par un nouveau programme d'emploi temporaire, Action pour l'emploi. Le gouvernement fait en outre état des ressources financières croissantes allouées à la formation pour l'emploi. La commission note également la profonde réforme structurelle en cours qui vise à mieux adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux perspectives de l'emploi. Elle renvoie à ce sujet à ses commentaires sur l'application de la convention no 142. D'une manière générale, la commission saurait gré au gouvernement de compléter dans son prochain rapport les informations sur l'objet et la portée de chacun des programmes de politique du marché du travail par une évaluation des résultats qu'il aura permis d'atteindre en termes d'insertion effective et durable des bénéficiaires dans l'emploi.

5. Se référant à l'article 2 de la convention, qui dispose de l'obligation de "déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, la commission note l'augmentation substantielle de la dépense publique consacrée aux mesures de politique de l'emploi comme un élément intégré de la stratégie de croissance du gouvernement. Néanmoins, celle-ci repose toujours sur des politiques macro-économiques privilégiant la maîtrise de l'inflation, fût-ce au risque d'un accroissement du chômage, ainsi que l'affirme le TUC citant le chancelier de l'Echiquier à cet égard. La commission espère que les résultats atteints dans les domaines de la lutte contre l'inflation, de la baisse des taux d'intérêt et du renforcement de la compétitivité de l'économie, dont fait état une déclaration du 21 janvier 1993 du ministre de l'Emploi communiquée par le gouvernement, permettront aux mesures de politique de l'emploi mises en oeuvre de produire pleinement leurs effets et de contribuer efficacement à l'amélioration d'une situation de l'emploi qui reste préoccupante dans le court terme, selon les prévisions de l'OCDE comme du gouvernement.

6. La commission reste profondément préoccupée par les graves difficultés que continue de rencontrer l'établissement du dialogue tripartite au sujet des mesures de politique de l'emploi requis par l'article 3. Le TUC se réfère à cet égard au refus d'un tel dialogue, par exemple en matière de politique monétaire ou de licenciements collectifs; il déplore en particulier la suppression du Conseil national de développement économique (NEDC), qui était la seule instance tripartite encore en place où les questions de politique de l'emploi pouvaient être évoquées. Le TUC, qui souligne que la politique de confrontation n'a pas remédié aux faiblesses chroniques de l'économie nationale, estime que la consultation des partenaires sociaux serait un gage de la détermination du gouvernement à poursuivre les objectifs de la convention. Il se déclare disposé à rechercher, dans un esprit de partenariat social, les moyens de parvenir à un accord sur la politique de l'emploi. La commission note également les assurances d'ordre général du gouvernement sur les consultations des organisations d'employeurs et de travailleurs, notamment dans le domaine de la formation. Le gouvernement indique aussi qu'il mène des consultations sur un ensemble de sujets techniques et complexes, sans qu'il apparaisse clairement si ces consultations répondent effectivement, par leur objet et la qualité des personnes qui y sont associées, aux exigences de l'article 3. La commission ne saurait trop souligner l'importance qui s'attache à donner effet à cet article essentiel de la convention, qui dispose que les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Elle veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de développements positifs à cet égard. S'agissant de la question spécifique des procédures de consultations efficaces à mettre en oeuvre lors de l'établissement des rapports sur l'application de la convention, la commission renvoie à son observation sous la convention no 144.