Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 67) sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939 - Pérou (Ratification: 1962)

La commission a pris note du bref rapport du gouvernement qui se réfère à une action entreprise en coordination avec le ministère compétent en vue de réaliser les études nécessaires pour élaborer un nouveau projet de règlement sur la durée du travail et les périodes de repos dans le transport routier. La commission rappelle que le gouvernement a déjà mentionné, à plusieurs reprises, la formation d'une commission technique à cet effet sans que des progrès aient pu être constatés jusqu'à présent.

Se référant à ses commentaires antérieurs formulés depuis de très nombreuses années sur l'application de la convention, et notamment sur les articles 7, paragraphe 2; 11; 13, paragraphe 2; 14; 15; 16, paragraphe 1; et 18, paragraphes 2 et 3, de la convention, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les dispositions précitées de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1994.]