Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Convention (n° 127) sur le poids maximum, 1967 - Espagne (Ratification: 1969)

La commission prend note des indications données par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1993, selon lesquelles des décisions nouvelles importantes sont intervenues dans le cadre communautaire et entraîneront des modifications aussi bien en matière de législation générale de sécurité et d'hygiène du travail qu'en ce qui concerne un domaine aussi spécifique que la manipulation manuelle de charges par les travailleurs. La commission prie le gouvernement de lui communiquer copie des textes qui seront adoptés.