National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note, en particulier, les renseignements donnés par le gouvernement sur l'état de la législation et de la pratique en ce qui concerne les salariés non soumis à une surveillance exclus du champ d'application des dispositions sur les congés payés. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout changement, tel qu'une modification de la loi sur le congé annuel, quant à l'effet donné aux dispositions de la convention vis-à-vis de cette catégorie de salariés.