Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Norvège (Ratification: 1949)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des observations formulées par la Fédération des syndicats des travailleurs des installations en mer (FOWTU).

Dans son observation précédente, les commentaires de la commission concernaient le besoin de supprimer les restrictions imposées par voie législative dans le secteur pétrolier au droit de grève par l'imposition d'un arbitrage obligatoire. La commission avait noté, d'après les indications du gouvernement, que le Conseil tripartite de législation du travail, organe consultatif en la matière auprès des autorités compétentes, préparait un projet de nouvelle loi sur les différends du travail qui prévoyait un mécanisme de règlement des différends tenant compte des suggestions de la commission.

Le gouvernement indique aujourd'hui que le Conseil de législation du travail nécessite davantage de temps pour achever sa mission; en effet, la préparation d'un rapport contenant le projet d'une nouvelle loi sur les différends du travail est une tâche délicate dans la mesure où la plus élémentaire modification requiert le soutien total des principales organisations de travailleurs et d'employeurs. Selon le gouvernement, le Conseil s'est penché sur divers systèmes de négociation en vigueur dans différents pays d'Europe, s'efforçant de trouver un système qui corresponde aux préoccupations et aux traditions nationales. Sur la base du rapport du Conseil et des commentaires reçus des organisations intéressées, le gouvernement à son tour préparera et présentera un projet de loi visant à l'adoption d'une nouvelle loi sur les différends du travail.

La commission espère que le projet de loi tiendra compte de ses commentaires antérieurs concernant les restrictions ou les interdictions imposées au droit de grève qui sont compatibles avec les principes de liberté syndicale et encourageant le maintien d'un service minimum négocié défini par les travailleurs et les employeurs en cas de différends du travail dans le secteur pétrolier. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau intervenant à cet égard qui aurait pour effet de mettre la législation norvégienne en conformité avec la convention.