Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1957)

La commission a pris note des rapports du gouvernement et du texte annexé de la note no M.1498 sur la marine marchande, qui contient des copies des accords types concernant l'équipage.

La commission demande au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les sanctions applicables à un marin qui se met en situation de rupture de contrat en interrompant son travail dans le cas d'un litige professionnel lorsque son navire ne se trouve ni dans un port du Royaume-Uni ou de la zone de commerce européenne ni s'en approche.