Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Suisse (Ratification: 1987)

La commission a pris note du troisième rapport du gouvernement et notamment des informations fournies en réponse aux commentaires antérieurs concernant l'article 2 et l'article 3 (concernant les articles 9 et 10) de la convention.

Article 8. La commission note que la documentation méthodologique concernant le dernier recensement est désormais disponible au BIT. Elle prie le gouvernement de communiquer au Bureau, dès que possible, les statistiques compilées et publiées de ce recensement selon les dispositions de l'article 5.

Articles 9 et 10. La commission prend note des progrès réalisés et des travaux en cours pour mettre sur pied une enquête nationale sur la structure et la répartition des salaires, qui fournisse des statistiques conformément à l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10. Elle prie le gouvernement d'indiquer s'il est prévu que cette enquête permette la compilation de statistiques sur les taux de salaire au temps, conformément à l'article 9, paragraphe 2. Elle prie également le gouvernement de communiquer au BIT des données statistiques (selon l'article 5) ainsi que des informations détaillées sur la méthodologie (selon l'article 6) non seulement de la nouvelle enquête, mais également du projet de statistique annuelle sur le temps de travail en termes d'heures réellement effectuées par année, notamment sa couverture en termes de personnes et d'industries, etc.

Article 14. En l'absence d'information complémentaire, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer s'il envisage de recueillir et compiler les données sur le nombre de journées perdues à cause de lésions professionnelles, et également de présenter séparément les statistiques des lésions professionnelles et celles des maladies professionnelles, comme recommandé dans la résolution sur ce sujet adoptée par la treizième Conférence internationale des statisticiens du travail (1982).