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Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 - Estonie (Ratification: 1928)

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Demande directe
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  5. 1996
  6. 1995

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La commission a pris note du rapport très succinct du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et sur chaque question du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]

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