Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Islande (Ratification: 1990)

La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports sur l'application de la convention et, en particulier, de l'adoption de la loi no 59 de 1992 sur les personnes handicapées. Dans le deuxième rapport, elle note que le gouvernement indique que relativement peu de personnes handicapées sont employées sur le marché libre du travail et que ces personnes sont, en grande proportion, employées dans des établissements protégés. Elle prie le gouvernement de décrire, dans son prochain rapport, les mesures prises pour promouvoir les possibilités d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail, conformément à l'article 3 de la convention. Elle l'invite également à continuer de fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique en s'appuyant, par exemple, sur des statistiques, des extraits de rapports (tels que ceux de la Commission pour l'emploi des handicapés, créée sous les auspices du ministère des Affaires sociales et mentionnée dans les rapports du gouvernement), d'études ou enquêtes ayant trait aux questions couvertes par la convention (en ce qui concerne notamment certains secteurs d'activité ou certaines catégories de personnes handicapées), selon ce que prévoit le Point V du formulaire de rapport. Elle le prie en outre de communiquer copie de la sentence rendue par la Cour suprême dans l'affaire mentionnée dans le premier rapport (Point IV du formulaire de rapport).