Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Convention (n° 67) sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939 - Pérou (Ratification: 1962)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui indique, une fois de plus, que la réglementation relative aux transports par route est en cours de révision afin d'être adaptée au processus de déréglementation, et qu'il est prévu d'élaborer de nouveaux règlements. La commission rappelle que ces informations ont été réitérées depuis de nombreuses années sans qu'aucun progrès n'ait été enregistré.

Dans son rapport, le gouvernement mentionne qu'un fort pourcentage de véhicules sont conduits par leur propriétaire, que l'infrastructure des voies publiques n'est pas en parfait état et que la géographie particulière du pays implique qu'il faille parfois plus de huit heures pour parcourir une courte distance. Toutes ces situations ne figurent pas parmi les exceptions prévues pour l'application de la convention.

Depuis de nombreuses années, également, la commission formule des commentaires relatifs en particulier à l'application des articles 7, paragraphe 2; 11; 13, paragraphe 2; 14; 15; 16, paragraphe 1; et 18, paragraphes 2 et 3, de la convention. Elle prie donc une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec ces dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]