Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - France (Ratification: 1982)

La commission prend note des brèves informations communiquées dans le rapport du gouvernement en réponse à la précédente demande directe. Elle relève que, pour la période de référence se terminant le 30 juin 1995, le gouvernement a entrepris des consultations par écrit sur un certain nombre de projets de réponses et de rapports sur les questions énumérées à l'article 5, paragraphe 1 a), b) et d), de la convention, et que les observations faites par le organisations d'employeurs et de travailleurs ont été transmises au BIT. Se référant aux précédents commentaires, la commission rappelle la teneur des informations requises en vertu de l'article 5 du formulaire de rapport. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir, dans ses prochains rapports, des informations plus complètes et détaillées sur l'objet des consultations intervenues, sur la fréquence de ces consultations ainsi que sur tout rapport ou toute recommandation qui en résulte, y compris pour ce qui concerne les Départements et Territoires d'outre-mer (DOM-TOM).

Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer, le cas échéant, conformément à l'article 6, copie de tout rapport sur le fonctionnement des procédures de consultation qu'il aurait décidé de produire, comme il en avait manifesté l'intention dans un précédent rapport.