National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, qui contient des informations détaillées en réponse à son observation précédente. Se fondant également sur les données publiées par l'OCDE, la commission note que la faible reprise de la croissance de l'emploi depuis 1996 n'a pas suffi à compenser sa contraction antérieure, tandis que le taux de chômage a continué d'augmenter, passant de 6,9 pour cent en 1994 à 7,3 pour cent en 1996. En outre, les caractéristiques de la répartition du chômage continuent d'être préoccupantes. La progression du chômage a été particulièrement marquée dans l'industrie et les fortes disparités régionales se sont confirmées. Les jeunes ont vu leur taux d'activité reculer, une plus grande partie d'entre eux poursuivant des études. Toutefois, les jeunes de moins de 25 ans continuent de connaître un taux de chômage qui représente plus du double du taux global. L'incidence du chômage de longue durée s'est encore aggravée, avec plus de la moitié des chômeurs enregistrés se trouvant sans emploi depuis plus d'un an.
2. Le gouvernement expose que sa stratégie de développement économique et social à moyen terme vise, parmi ses objectifs principaux, à obtenir un niveau élevé de croissance économique permettant la création d'emplois qualifiés et bien rémunérés, à renforcer la compétitivité de l'économie et à réduire le poids de l'Etat dans l'économie. La commission note que, dans le cadre du programme de convergence en vue de l'adhésion à l'Union économique et monétaire, l'accent est porté sur la stabilité des prix et des taux de change, ainsi que sur la maîtrise des dépenses publiques. Elle observe à cet égard que les résultats obtenus en termes de réduction de l'inflation et de diminution du déficit budgétaire se sont accompagnés d'une croissance modérée et d'une stagnation de l'emploi. Le gouvernement se réfère par ailleurs à la conclusion, en janvier 1996, de l'Accord de concertation sociale à court terme par lequel les partenaires sociaux ont convenu des principes devant notamment gouverner la politique salariale, la politique de l'emploi et les relations professionnelles. La commission prend note également des objectifs de l'emploi du Plan de développement régional 1994-1999, qui visent à favoriser la création d'emplois dans les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale par l'amélioration de la formation initiale et continue des travailleurs. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les partenaires sociaux, conformément aux articles 2 et 3 de la convention.
3. Se référant à son observation précédente, la commission prend note des données relatives au nombre de bénéficiaires des programmes d'insertion et de formation professionnelle pour l'emploi, ainsi qu'aux initiatives locales de création d'emplois. Elle saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats que ces différents programmes auront permis d'obtenir en terme d'insertion effective et durable des intéressés dans l'emploi, s'agissant notamment des jeunes et des chômeurs de longue durée.