Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Norvège (Ratification: 1969)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport ainsi que des commentaires de la Confédération des syndicats (LO).

Elle note que le ministère des Collectivités locales et du Travail est en train d'examiner, pour décision définitive, des propositions relatives à la révision d'un règlement sur les machines et à un règlement sur l'utilisation des dispositifs techniques et des machines. A cet égard, la commission prend note de la suggestion de la Confédération des syndicats selon laquelle le gouvernement devrait soumettre un nouveau rapport sur la politique réglementaire visant à appliquer les directives de l'UE une fois que cette dernière sera complète.

Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ces textes lorsqu'ils auront été adoptés.