Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Pologne (Ratification: 1993)

La commission a pris note du bref rapport du gouvernement et des informations qu'il fournit en réponse à sa précédente demande directe. Elle voudrait une nouvelle fois souligner à l'attention du gouvernement la nécessité de fournir des informations sur l'effet donné à chaque disposition de la convention, conformément à ce qui est demandé dans le formulaire de rapport élaboré à cette fin par le Conseil d'administration. Elle prie en outre le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 2 de la convention. Le gouvernement indique que les travaux du Comité tripartite de coopération se déroulent selon des règles coutumières et que les décisions résultant des consultations entreprises sont adoptées par consensus ou par un vote. La commission le prie de décrire lesdites procédures et de préciser de quelle manière elles assurent des consultations efficaces au sens du paragraphe 1 de cet article.

Article 5. La commission a pris connaissance des informations sur les réunions du comité précité pendant la période couverte par le rapport. Elle note que ces dernières ont porté sur les questions à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et sur la participation de la délégation de Pologne aux sessions de la Conférence. La commission espère que les travaux du comité pourront porter à l'avenir sur les autres questions énoncées au paragraphe 1 de cet article comme à l'article 5 de l'ordonnance no 1 du 6 janvier 1990.

Article 6. Selon cette disposition, le gouvernement est tenu de procéder à des consultations sur la nécessité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer si de telles consultations ont été entreprises au sein du Comité tripartite de coopération. Dans la négative, prière de les entreprendre dans les plus brefs délais et de fournir des informations sur leurs résultats.