Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1980)

Depuis un certain nombre d'années, la commission formule des commentaires sur l'application de l'article 2 a) i) de la convention, qui prévoit l'adoption d'une législation ou d'une réglementation à l'égard des navires immatriculés sur le territoire en ce qui concerne les normes de sécurité, y compris celles ayant trait à la durée du travail, afin d'assurer la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, cette question fait désormais l'objet du règlement sur la dotation en effectif, la durée du travail et la veille (Merchant Shipping (Safe Manning, Hours of Work and Watchkeeping) Regulations, 1997).

La commission constate que, si les règles 7, 8 et 9 abordent effectivement la question de la durée du travail à bord des navires, elles ne paraissent pas de nature à assurer la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires, comme le prévoit la convention, puisqu'elles sont soumises à la condition de ce qui est estimé raisonnable et faisable. La règle 11, par contre, prévoit que les dispositions en matière de veille doivent en tout temps être de nature à garantir la sécurité des quarts de navigation et de machine.

La commission rappelle l'importance particulière que revêt cette prescription de la convention, comme elle l'a indiqué dans ses observations précédentes, et comme cela a été souligné dans les commentaires du Congrès des syndicats (TUC). Les exigences en matière de sécurité nécessitent une législation sur la durée du travail, qui va au-delà de la veille (voir paragraphe 96 de l'étude d'ensemble de 1990 sur cette convention). La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations lui permettant d'apprécier si, en droit comme en pratique, il y a adéquation entre ce règlement et l'objectif de la convention, et de faire état de toute autre mesure prise ou envisagée à cet égard.