Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - France (Ratification: 1990)

Article 3, paragraphe 2, de la convention. La commission note l'indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle les organisations d'employeurs et de travailleurs ont été consultées pour déterminer les limites de poids que peuvent porter les enfants de moins de 16 ans en vertu de l'article R. 234-6 du Code du travail.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l'application de la convention dans la pratique, par exemple des statistiques sur le nombre d'enfants et d'adolescents qui travaillent, des extraits des rapports d'inspection et des infractions constatées.