National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d'information répondant expressément à la question soulevée. Elle se voit conduite à renouveler sa demande directe précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission note que, d'après le rapport du gouvernement, la législation donnant effet à la convention n'a pas été modifiée. Elle relève néanmoins que depuis un certain nombre d'années le gouvernement n'a fourni aucune statistique relative au saturnisme chez les ouvriers peintres, comme il est demandé dans le formulaire de rapport au titre de l'article 7 de la convention. Le gouvernement est prié, par conséquent, de fournir des statistiques sur la morbidité et la mortalité dues au saturnisme dans son prochain rapport.