Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Saint-Marin (Ratification: 1995)

La commission note avec intérêt les informations communiquées dans le premier rapport du gouvernement ainsi que les autres rapports reçus. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations pratiques sur tout travail exécuté dans les prisons (eu égard, en particulier, à l'article 2, paragraphe 2, de la convention). Elle le prie également de fournir des informations sur toute action intentée contre l'imposition illégale éventuelle de travail forcé ou obligatoire (article 25).