Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Ghana (Ratification: 1961)

La commission a déjà formulé des commentaires sur la nécessité de rendre la législation nationale conforme aux articles 2 et 5 de la convention (insertion de clauses du travail dans les contrats publics, application de sanctions adéquates et adoption de mesures appropriées pour garantir le paiement des salaires). La commission avait noté dans son observation précédente que le gouvernement avait saisi de cette question le Comité national consultatif tripartite du travail pour qu'il en débatte en vue de rendre la législation nationale conforme à la convention. Elle note que, de nouveau, le gouvernement indique que cet organe est en train d'examiner, à des fins d'harmonisation, les rapports qui existent entre la législation nationale du travail et les conventions ratifiées. Tout en rappelant que le gouvernement se dit disposé à modifier sa législation depuis 1991, la commission ne peut qu'exprimer l'espoir que des progrès seront accomplis très prochainement à cet égard. Elle suggère au gouvernement d'envisager de consulter le Bureau international du Travail sur les mesures nécessaires à prendre pour appliquer la convention dans ce domaine.