Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Fédération de Russie (Ratification: 1956)

Article 6 de la convention. La commission a pris note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle constate qu'en vertu de l'article 170 du Code du travail il est interdit de licencier une salariée pendant sa grossesse et tant que son enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, excepté dans les cas de liquidation totale de l'entreprise ou établissement, cas où le licenciement est autorisé avec obligation de trouver un nouvel emploi à la salariée. A cet égard, le gouvernement indique que les données reçues de l'inspection du travail font état d'un nombre croissant de cas de violations des droits des salariées qui sont illégalement licenciées pendant leur grossesse, leur congé de maternité ou leur congé parental, la plupart du temps dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, d'un changement de propriétaire ou d'une réduction du personnel. Dans ces conditions, la commission souhaiterait que le gouvernement continue à communiquer des informations sur les cas de violation constatés en précisant, le cas échéant, le nombre de salariées licenciées illégalement pendant leur congé de maternité. Elle espère que le gouvernement pourra indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour lutter contre ces violations et pour faire respecter les droits des salariées pendant leur congé de maternité, conformément à cette disposition de la convention.