National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des indications sur l'application des articles 7, paragraphe 3, et 11, paragraphe 2, de la convention contenues dans le dernier rapport du gouvernement. Notant en outre l'indication selon laquelle la convention est appliquée de manière satisfaisante dans la pratique, elle lui saurait gré de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires en communiquant, par exemple, des extraits de rapports des services d'inspection et toutes précisions ou statistiques pertinentes disponibles, ceci conformément à ce qui est demandé au Point V du formulaire de rapport.