National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle a noté l'indication selon laquelle, à l'occasion d'un séminaire organisé avec l'assistance du BIT en juillet 1999, tant le gouvernement que les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de rétablir un mécanisme de consultation tripartite permanente. En conséquence de ce consensus, le Conseil national du travail a repris ses activités. Rappelant que, depuis son premier rapport transmis au BIT en 1985, le gouvernement n'a jamais été en mesure de fournir des informations sur les consultations entreprises conformément aux exigences des articles 2 et 3 de la convention sur les questions visées à l'article 5, paragraphe 1, la commission exprime l'espoir que cette évolution positive rapportée par le gouvernement lui permettra de prendre les mesures nécessaires pour appliquer les articles susmentionnés de la convention et qu'il pourra faire état dans son prochain rapport des progrès accomplis dans ce sens.