Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Tunisie (Ratification: 1959)

La commission note avec intérêt que la loi n^o99-89 du 2 août 1999 a modifié l’article 13 du Code pénal aux termes duquel les condamnés aux peines d’emprisonnement étaient astreints au travail. De ce fait, les personnes condamnées à l’emprisonnement en application des dispositions du Code du travail sur les grèves illégales ou en application des dispositions sur la liberté de la presse, le droit d’association et de réunion ne seront plus soumises au travail pénitentiaire obligatoire.