Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Suède (Ratification: 1990)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, en particulier en ce qui concerne les articles 3 et 9 de la convention.

Parties IV et V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 1996-1999, quatre sentences judiciaires ont étéémises à propos d’infractions aux dispositions de la législation relative aux mineurs. Elle note également qu’il ressort des statistiques opérationnelles qu’en 1999 l’inspection du travail a émis 20 notifications en vertu de dispositions de la législation concernant les mineurs et que le système en place ne permet pas de connaître à l’échelle centrale le contenu des notifications des inspecteurs. Tout en notant qu’un nouveau système est en cours d’élaboration, la commission prie le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau à cet égard et de continuer de l’informer sur l’application dans la pratique de la convention en donnant, par exemple, des statistiques sur le nombre d’enfants et de jeunes qui travaillent, des extraits des rapports des services d’inspection et des informations sur les infractions qui ont été relevées.