Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle relève que, conformément à la décision du gouvernement, la convention continuera à s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong-kong avec certaines modifications portant sur les articles 9, 10 et 11 de la convention et, conformément à l’article 17, à l’exclusion du secteur agricole. La commission demande au gouvernement de fournir un complément d’information sur les points suivants:

Article 3. La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les consultations menées avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, en particulier en ce qui concerne les statistiques relatives aux lésions et maladies professionnelles et aux conflits du travail (articles 14 et 15).

Article 9, paragraphe 1. La commission note qu’en vertu de la modification déclarée de cet article aucune statistique relative aux gains moyens n’est compilée. La commission note toutefois que des statistiques sur les gains mensuels «médians» sont compilées, et elle appelle l’attention du gouvernement sur le fait que la mesure de statistiques «médianes» satisfait pleinement aux directives internationales qui n’exigent pas la compilation de moyennes arithmétiques. Ce point ne doit pas donc être considéré comme un obstacle à l’acceptation de l’article 9, paragraphe 1.

Toutefois, la commission note que les statistiques relatives aux médianes des gains et des heures réellement effectuées extraits de l’enquête générale sur les ménages (GHS) sont compilées pour l’ensemble des personnes employées (c’est-à-dire les salaires et les personnes indépendantes - employeurs et travailleurs à leur propre compte - et non pas séparément pour les salariés). Rappelant que cette disposition de la convention exige que soient compilées et publiées des statistiques relatives aux gains et aux heures de travail des salariés, la commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour compiler et publier de telles statistiques sur les salariés distinctement des autres catégories de travailleurs.

Article 10. La commission relève dans le rapport qu’en raison de l’application de la convention avec certaines modifications aucune statistique sur la répartition des salaires n’est compilée. La commission appelle l’attention du gouvernement sur la distinction entre les termes «structure des salaires» (c’est-à-dire composition des gains) et «répartition des salaires» (c’est-à-dire répartition des travailleurs en fonction de leur niveau de gains et heures de travail). La commission invite le gouvernement à se référer aux définitions et aux explications fournies, en particulier au paragraphe 5 de la recommandation n^o 170. Elle note que les statistiques sur la répartition des salaires sont en fait compilées à partir de l’enquête générale sur les ménages (GHS) et publiées à Hong-kong bien qu’elles soient des statistiques sur la répartition non pas des salariés, mais des «personnes employées». La commission note également que les statistiques sur la composition (c’est-à-dire la structure) des gains des employés ne sont pas compilées. Elle demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour compiler et publier ces statistiques.

Article 11. La commission note que, alors que les rapports indiquent que les statistiques sur les coûts de la main-d’œuvre en tant que telles ne sont pas compilées en raison de la déclaration du gouvernement concernant l’application de la convention avec des modifications, les statistiques sur la rémunération des salariés qui sont disponibles en ce qui concerne Hong-kong sont acceptées en remplacement des statistiques sur le coût de la main-d’œuvre et que leur compilation est suffisante pour être acceptée au titre de l’article 11. La commission demande donc au gouvernement d’envisager d’accepter les obligations découlant de cet article.

Article 13. La commission demande au gouvernement de Hong-kong de communiquer au BIT la dernière publication contenant la méthodologie et les résultats de l’enquête de 1994-95 (conformément aux articles 5 et 6).

Article 17. La commission note que le secteur agricole n’apporte qu’une contribution minime à l’économie de Hong-kong. Elle prend note également de l’indication dans le rapport du gouvernement selon laquelle les statistiques de base compilées par le Département du recensement et des statistiques ne couvre pas le secteur agricole. Cette restriction s’applique aux statistiques compilées conformément aux articles 9, 10 et 11.