Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 - Afrique du Sud (Ratification: 1950)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, la nouvelle Constitution de l’Afrique du Sud, loi n^o108 du 18 décembre 1996, interdit la discrimination sous quelque forme que ce soit, tandis que des lois du travail adoptées récemment, comme la loi n^o29 du 30 mai 1996 sur la santé et la sécurité dans les mines, la loi n^o75 du 26 novembre 1997 sur les conditions fondamentales de l’emploi et la loi n^o66 du 29 novembre 1995 sur les relations du travail, ne comportent aucune disposition interdisant le travail de nuit des femmes.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les dispositions de la convention sont dépassées et ne répondent plus aux besoins actuels, et le rétablissement de restrictions au travail de nuit de femmes serait contraire aux principes énoncés dans la convention n^o111, elle-même ratifiée par l’Afrique du Sud. Elle note en outre que le gouvernement envisage la possibilité de dénoncer la convention lorsque celle-ci sera à nouveau ouverte à la dénonciation, en 2001.

La commission rappelle que le gouvernement reste entièrement lié par les dispositions de la convention tant qu’un acte formel de dénonciation n’aura pas pris effet, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de cet instrument. Il en résulte que, tant qu’il n’aura pas dénoncé la convention, le gouvernement restera dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les divergences entre la législation nationale et les engagements internationaux résultant de son acceptation de la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision prise à cet égard.

La commission saisit cette occasion afin d’inviter le gouvernement à considérer favorablement la ratification de la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990.