Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Autriche (Ratification: 1996)

La commission prend note avec intérêt des rapports du gouvernement sur l’application de la convention. Elle souhaiterait recevoir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 4, paragraphes 2 et 3, de la convention. La commission note que les catégories énumérées à l’article 1, paragraphe 6, de la loi sur l’insolvabilité (garantie de la rémunération), BGB1.I n^o 324/1977 (IESG), modifiée en dernier lieu par BGB1.I n^o 73/1999, sont exclues de l’application des dispositions de la Partie III de la convention. La commission prie le gouvernement de lui transmettre des informations complémentaires sur les raisons qui motivent ces exceptions et de préciser si les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ont été préalablement consultées.

Article 13. La commission note que, conformément à l’article 1, paragraphe 3, point 4, et l’article 1, paragraphe 4, de la loi IESG, les créances des travailleurs peuvent être limitées à un montant prescrit. Elle prie le gouvernement de lui communiquer des informations complémentaires sur une éventuelle limite relative aux montants dus pour les congés payés ou toute autre forme d’absence donnant droit à rétribution.

Point IV du formulaire de rapport. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 30 000 personnes reçoivent des prestations chaque année en vertu de l’IESG. Elle prie le gouvernement de continuer à lui transmettre toute information disponible sur l’application pratique de la convention, et plus particulièrement sur le fonctionnement, la gestion et le financement du Fonds de dédommagement en cas d’insolvabilité (IAG).