Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, selon le gouvernement, la situation concrète des navigants repose en règle générale sur un détachement des navigants français à bord des navires immatriculés aux TAAF et sur la mise à disposition des navigants étrangers, chacune de ces deux catégories restant couverte par leurs accords collectifs d’origine. Le gouvernement ajoute que rien ne s’oppose, au titre du Code du travail d’outre-mer, à la conclusion d’accords collectifs couvrant soit tous les navigants détachés, soit seulement les navigants recrutés directement.

La commission constate toutefois que le gouvernement n’a pas communiqué le texte des instructions du ministère de la Marine marchande relatives au contrôle des conditions d’emploi en vigueur à bord des navires immatriculés aux TAAF. La commission réitère donc sa demande à cet égard.

La commission prie aussi le gouvernement de fournir des indications pratiques sur tout accord collectif qui entrerait en vigueur. Elle prie également le gouvernement d’indiquer de quelle manière les marins peuvent, le cas échéant, obtenir le respect de ces accords.